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Sécurisation de l'emploi : la loi est publiée au JO

La loi relative à la sécurisation de l'emploi (loi n°2013-504 du 14 juin 2013) a été publiée au Journal officiel du dimanche 16 juin 2013 après son examen par le Conseil constitutionnel.

Cette loi prévoit notamment la création du compte personnel de formation (CPF) et du conseil en évolution professionnelle.

La mise en œuvre opérationnelle du CPF interviendra à l'issue d'une concertation entre l'État, les régions et les partenaires sociaux et d'une négociation interprofessionnelle à conduire avant le 1er janvier 2014.

Créateur d'emplois d'avenir : Et si c'était vous ?

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OPH: décisions de la CPNEF du 13 juin 2013

Lors de sa réunion du jeudi 13 juin 2013, la CPNEF des Offices publics de l'habitat a décidé:

- que les frais annexes (transport, hébergement et repas) exposés par stagiaires pour suivre une formation dans le cadre du DIF prioritaire étaient pris en charge (selon les barèmes d'Uniformation) au titre de la professionnalisation pour les formations débutant à compter du 1er août 2013.

- que le plafond des frais annexes (1 nuit + petit déjeuner + 2 repas) pris en charge par Uniformation sur la base des justificatifs qui lui sont directement présentés par les centres de formation et instituts dans le cadre du CFESS était porté à 200€ pour les formations réalisées à partir du 1er juillet 2013.

Le contrat de génération est opérationnel

Entré en vigueur le 18 mars 2013, le contrat de génération est une aide financière accordée par l’Etat aux entreprises. Il a pour ambition de favoriser l’emploi des jeunes et de maintenir des séniors dans l’emploi, en assurant la transmission des compétences et des savoir-faire. Une prestation de diagnostic et d’accompagnement RH est proposée aux adhérents d’Uniformation de moins de 300 salariés

Quelles sont les entreprises et structures concernées ?

Le contrat de génération concerne tous les employeurs privés et les établissements publics industriels et commerciaux, à l’exclusion des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs.

Quel est le montant de l’aide ?

Un soutien financier est apporté aux entreprises de moins de 300 salariés. Il est versé par Pôle emploi pour chaque binôme jeune / sénior mis en place :

- Un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé) recruté en CDI ;

- Un sénior âgé de plus de 57 ans (ou d’au moins 55 ans s’il est reconnu travailleur handicapé).

La mise en œuvre est différenciée selon la taille de l’entreprise :

- Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent en bénéficier dans la mesure où elles remplissent les conditions ;

- Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés peuvent en bénéficier si elles sont couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe ;

- Les entreprises de plus de 300 salariés ne peuvent pas en bénéficier mais sont soumises à une pénalité si elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou alors par un plan d’action.

2.000 € par an sont accordés au titre de l’embauche du jeune à temps plein et 2.000 € par an pour le maintien dans l’emploi du sénior, soit une aide totale de 4.000 € par an (12.000 € pour 3 ans) par binôme, proratisée en cas de temps partiel.

Quel accompagnement propose Uniformation ?

Votre entreprise ou structure peut bénéficier d’un appui conseil spécifique en amont de la signature d’un contrat de génération, pour la mise en œuvre d’une gestion active des âges, si elle compte moins de 300 salariés. Dans ce cadre, Uniformation vous accompagne pour réaliser un diagnostic des ressources humaines et mettre en œuvre des actions spécifiques (construction de référentiels métiers, processus d’accueil des nouveaux recrutés, mise en place d’un référent, parcours de formation des jeunes et séniors…). Ceci en plus des dispositifs de formation traditionnels dont le salarié embauché pourra bénéficier : période de professionnalisation, plan de formation, DIF…

Pour en savoir plus

Toutes les informations relatives au contrat de génération sont disponibles sur le site dédié du Ministère de l’emploi.

Régies de quartier: décisions de la CPNEF du 16 mai 2013

Lors de sa réunion du jeudi 16 mai 2013, la CPNEF des Régies de quartier a décidé:

- que toutes les actions de formation d'au moins 80 heures destinées aux salariés bénéficiaires d'un Contrat unique d'insertion (CUI) dans le cadre du dispositif "Emploi d'avenir" étaient désormais prioritaires au titre de la période de professionnalisation.

- que les frais annexes (transport, hébergement et repas) exposés par stagiaires pour suivre une formation dans le cadre du DIF prioritaire étaient désormais pris en charge (selon les barèmes d'Uniformation) au titre de la professionnalisation.