Les règles de gestion des demandes de prise en charge au titre de la PROFESSIONNALISATION viennent d’être fixées pour 2012 par les instances paritaires d’Uniformation qui a succédé à Habitat Formation en qualité d’OPCA à compter du 1er janvier 2012.
Si ces règles s’inscrivent dans la stricte continuité de celles qui prévalaient en 2011 dans vos relations avec Habitat Formation pour les CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION (avec notamment l’application du forfait horaire de 9,15€), il n’en va pas de même pour ce qui concerne les PERIODES DE PROFESSIONNALISATION et les DIF PRIORITAIRES DE BRANCHE.
Ainsi, et sous réserve de dispositions plus contraignantes adoptées par votre branche professionnelle, ce seront les règles suivantes qui sont applicables à compter du 1er janvier 2012 :
- Périodes de professionnalisation
-Forfait horaire de 9,15 €
-Indépendamment de l’âge du salarié, durée minimale de 35 h, portée à 70 h pour les entreprises de 250 salariés et plus
- DIF prioritaires de branche
-Instauration d’une durée minimale de 14 h
-Instauration d’un plafonnement du coût horaire :
-Pour les actions de formation collectives en inter ou intra entreprise : 25 € HT (29,90 € TTC)
-Pour les actions de formation individuelles (face-à-face 1 formateur / 1 stagiaire) : 53 € HT (63,39 € TTC)
-Pour les actions de bilan de compétences et de VAE : 47 € HT (56 € TTC).
