 |
  
Accueil > Actualités > Juridique
Juridique
FPSPP : la contribution est officiellement fixée à 13 %Catégorie : Derniers textes parus03/01/2013   Un arrêté du 11 décembre 2012 publié au Journal officiel du 29 décembre 2012, a fixé la contribution au financement du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) à 13 % des obligations légales des entreprises au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF. Pour rappel, ce taux était précédemment de 10 % mais les organisations syndicales et patronales siégeant au Comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP) avaient proposé en novembre 2012 au ministère du Budget et à celui du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social, cosignataires de l'arrêté, de porter ce taux à 13 %. EMPLOIS D'AVENIR: des outils pour les employeursCatégorie : Derniers textes parus , Emplois d'avenir catégorie02/11/2012 
Le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a conçu un site dédié aux Emplois d'avenir (http://www.lesemploisdavenir.gouv.fr) afin d'aider les employeurs et les jeunes à s'approprier de nouveau dispositif. Sont notamment mis à la disposition des employeurs: EMPLOIS D'AVENIR: décrets et arrêté d'application sont parusCatégorie : Derniers textes parus , Emplois d'avenir catégorie02/11/2012  3 décrets et un arrêté relatifs aux Emplois d'avenir ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre 2012 . Le 1er décret précise :
Le 2ème décret, d'une écriture très technique, tire les conséquences réglementaires de la dématérialisation de la prescription des Contrats uniques d'insertion (CUI) introduite par la loi. L'arrêté détermine le montant de l'aide de l'État pour les Emplois d'avenir : pour les CAE elle est de 75 % du taux horaire brut du SMIC et pour les CIE de 35 %. Enfin, le dernier décret permet une entrée en vigueur immédiate des dispositions énoncées dans les 3 textes précédents.
EMPLOIS D'AVENIR: La loi est publiéeCatégorie : Derniers textes parus , Emplois d'avenir catégorie29/10/2012  La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au Journal officiel du samedi 27 octobre 2012. Le projet de loi avait été définitivement adopté par le Parlement le 9 octobre 2012 puis la loi avait été validée le 24 octobre 2012 par le Conseil constitutionnel *. * avec une réserve relatif aux employeurs publics. FPSPP: Consultation du hors champ pour la fixation du taux à 13%Catégorie : Derniers textes parus13/10/2012  Le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) a mis en route la consultation des organisations d'employeurs du hors champ pour recueillir leur avis sur la fixation du taux de contribution des Opca au FPSPP à 13 %. Le lancement de cette consultation fait suite à la délibération du CPNFP du 03 octobre. Nota: À l'issue de ce délai, le CPNFP informera Thierry Repentin, ministre délégué à la Formation professionnelle et à l'Apprentissage. Celui-ci devra alors rendre d'ici le 31 décembre 2012 un arrêté fixant officiellement ce taux . EMPLOIS D'AVENIR : La loi est adoptéeCatégorie : Derniers textes parus , Emplois d'avenir catégorie13/10/2012  Le 9 octobre 2012, la loi portant création des emplois d'avenir a été définitivement adoptée. Sa publication au Journal officiel est toutefois retardée, un recours constitutionnel ayant été déposée. L'entrée en vigueur du dispositif, subordonnée à la publication d'un décret d'application, est prévue au 1er novembre 2012. Les Emplois d’avenir s’adressent aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés) pas ou peu qualifiés. Il vise en priorité les jeunes résidant dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi, les zones urbaines Ils seront mis en œuvre, principalement dans le secteur non marchand (associations, collectivités territoriales, organismes de l’économie sociale et solidaire…) dans « des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emploi ». Les contrats seront généralement des CDI ou des contrats d’une durée de trois ans, assortis de périodes de formation. 100 000 Emplois d’avenir devraient être signés d’ici la fin de l’année 2013 et 50 000 supplémentaires en 2014. BONUS ALTERNANTSCatégorie : Derniers textes parus02/10/2012  Pôle Emploi précise les conditions d'attribution de l'aide financière dite « Bonus alternants» dont les entreprises de plus de 250 salariés qui dépassent leur quota d'alternants peuvent bénéficier. (Instruction n°2012-136 du 19/09/12 publiée dans le Bulletin officiel Pôle Emploi du 28/09/12).
Pour lire l'Instruction n°2012-136 cliquer ici. |