Accueil > Employeurs > Choisissez votre convention collective > Autres cas > Dispositifs de la formation > CIF > CIF CDD

CIF CDD

Principe général

Le Congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Conditions d'accès

Pour les salariés en CDD : 24 mois consécutifs ou non d'activité salariée dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
Par ailleurs, un délai de franchise doit être respecté entre 2 départs en CIF.

Information du salarié par l'employeur

Avant la fin du CDD, l'employeur doit remettre au salarié un Bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) téléchargeable dans la rubrique "formulaires" ou ci-dessous.

Classement des dossiers et priorités

Les demandes sont classées de manière anonyme par Uniformation, selon leur ordre chronologique d’arrivée (ou leur date d’antériorité s’il s’agit d’un renouvellement) sur l’une des 3 listes d’attente suivantes :

Les dossiers « prioritaires » (répondant aux critères de priorité énoncés ci-dessous). L’enveloppe affectée au financement de ces dossiers représente 60 % de l’enveloppe financière de l’année.
Les dossiers « non prioritaires », qui ne répondent à aucun ou qu’à un seul des critères de priorité. L’enveloppe affectée au financement de ces dossiers représente 30 % de l’enveloppe financière de l’année.
Les demandes de recours. L’enveloppe qui leur est affectée représente 10 % de l’enveloppe financière de l’année.

2 critères sont retenus pour l'année en cours :

formation qualifiante inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
salarié ayant acquis au plus un niveau d'études égal à IV, V ou VI. (Niveau IV : BP - BAC - BT - Niveau V : BEP - CAP - CFPA).

Dates d'envoi des dossiers

Les demandes de CIF/CDD sont enregistrées et instruites tout au long de l'année. Elles doivent être adressées à Uniformation au plus tard trois mois avant le début de la formation.

Prise en charge d'Uniformation

La formation doit démarrer au plus tard douze mois après le terme du CDD.
Elle peut être continue et à temps plein, à temps partiel, comprendre des enseignements discontinus constituant un cycle pédagogique. Elle peut également comprendre un temps de travail personnel, complémentaire du temps de formation.
La participation financière d'Uniformation est limitée à 1 607 heures.