Période de professionnalisation

Principe général

Crée par la loi du 4 mai 2004, la période de professionnalisation est un parcours de formation en alternance qui vise le maintien dans l'emploi des salariés en CDI ou en CUI (contrat unique d'insertion) et répond à 2 objectifs :

• pour l'entreprise, consolider la situation professionnelle des salariés fragilisés,
• pour les salariés, se maintenir ou évoluer dans l'emploi.

Conditions d'éligibilité

1. Salariés en CDI

Les salariés bénéficiaires doivent relever selon la loi de l'une des catégories suivantes :

• salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins quarante-cinq ans, avec au moins un an d'ancienneté dans l'établissement,
• salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,
• femmes après un congé maternité ou femmes et hommes après un congé parental,
• travailleurs handicapés.

2. Salariés en CUI

Aucune condition relative au salarié n'est requise. En revanche, la formation doit être au moins égale à 80 heures et doit être une formation diplômante inscrite au RNCP.

Objectifs de la formation

La période de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire :

- soit d'acquérir :

• Une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• Une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
• Un certificat de qualification professionnelle (CQP).

- soit de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi dont relève l'entreprise.

Priorités dans la branche des Acteurs du lien social et familial

En complément de la liste des bénéficiaires énoncée par la loi de 2004, " la période de professionnalisation est ouverte aux salariés rencontrant des difficultés quant au maintien de leur emploi dans l'entreprise ".

Les partenaires sociaux confient à la CPNEF le soin de désigner chaque année les formations et les certifications qui pourront être préparées dans le cadre de la période de professionnalisation.

Les partenaires sociaux de la branche Alisfa ont arrêté les priorités suivantes :

• Toutes les formations diplômantes inscrites au RNCP

Durées minimales :

Les périodes de professionnalisation doivent avoir une durée minimum de 80 heures.

L'importance de la négociation Employeurs/Salariés

Droit d'initiative

L'employeur peut être à l'initiative d'une période de professionnalisation pour un de ses salariés.
Le salarié peut également solliciter une période de professionnalisation auprès de son employeur. Dans ce cas, l'employeur peut refuser sa demande ou la reporter.

Temps de travail

La période de professionnalisation s'effectue sur le temps de travail et donne lieu au maintien de la rémunération. Toutefois, la formation peut avoir lieu pour tout ou partie en dehors du temps de travail soit à l'initiative de l'employeur, avec accord écrit du salarié, soit à l'initiative du salarié, dans le cadre du DIF.

Dans ce cas :

• le salarié doit donner son accord par écrit,
• l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit,
• lorsque la période a lieu à la demande du salarié, imputation prioritaire sur ses droits au DIF, et au-delà, possibilité de réaliser au maximum 80 heures par an hors temps de travail,
• pour la durée hors temps de travail, l'allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette est due.

Financement

Les périodes de professionnalisation sont prises en charge par Habitat Formation sur la base de 9,15 € en application de l'accord de branche.

Si la formation comprend un stage pratique, son coût n'est pas pris en charge par Habitat Formation.

I M P O R T A N T

Le forfait n'est pas destiné à l'organisme de formation mais à l'entreprise, à qui il appartient de négocier le coût de la formation. Les coûts excédant la prise en charge forfaitaire d'Habitat-Formation sont imputables sur le budget du plan de formation

Tutorat

Il est fortement conseillé de désigner un tuteur pour chaque salarié en période de professionnalisation. Les missions dévolues au tuteur sont les suivantes :

Il aide, informe et guide les bénéficiaires des périodes de professionnalisation. Il organise l'activité des salariés concernés dans l'entreprise et contribue à l'acquisition des savoir-faire professionnels.
Il assure la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions au profit de plus de 2 salariés.

L'aide à la fonction tutorale est prise en charge par Habitat Formation dans la limite de 230 €/mois et pour une durée maximale de 6 mois uniquement si le salarié suit ou a suivi une formation de tuteur.

Documents à télécharger : accédez à l'espace Formulaires.