Principes généraux du Droit individuel à la formation (DIF) des salariés en CDD
Principe général
Tout salarié en CDD ayant travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois bénéficie d'un droit individuel à la formation (DIF) calculé " prorata temporis " :
Par exemple :
- pour 12 mois de CDD à temps complet, DIF de 20 h
- pour 6 mois de CDD, DIF de 10 h (5 h si ce CDD était un temps partiel à 50 %). Le droit est plafonné à 120 h.
Sont éligibles dans le cadre du DIF CDD uniquement des actions de formation à l’exclusion notamment des actions de bilan de compétences ou de VAE.
L'action réalisée dans le cadre du DIF CDD se déroule hors temps de travail, sauf si un accord d'entreprise ou un accord de branche dont relève l'entreprise a prévu la possibilité que l'action puisse se dérouler pendant le temps de travail.
Lorsque la formation se déroule hors temps de travail pendant la période d'exécution du CDD, le salarié perçoit l'allocation de formation.
L'action peut se dérouler en tout ou partie à l'issue du CDD, mais la demande doit avoir été formulée avant la fin du CDD.
Procédures et obligations respectives
Pour bénéficier de son DIF, le salarié doit faire une demande écrite à son employeur, qui dispose d'un délai d'un mois pour répondre. Passé ce délai, la demande du salarié est considérée comme acceptée.
L'accord entre l'employeur et le salarié sur le choix de l'action de formation doit être écrit. L'éventuel refus de l'employeur doit être notifié par écrit.
Il appartient à l'employeur de vérifier que le salarié demandeur n'a pas déjà consommé en partie son droit acquis au titre de CDD antérieurs, et il appartient au salarié d'en fournir les preuves. Il pourra facilement le faire si les CDD antérieurs se sont déroulés dans des entreprises adhérentes d'Habitat Formation. Dans le cas contraire, il devra s'adresser à d'autres OPACIF pour obtenir des attestations. En cas de difficulté avérée, Habitat Formation pourra accepter des déclarations sur l'honneur.
Avant la fin du CDD, l'employeur doit communiquer au salarié le niveau des droits acquis. Il peut le faire à l'occasion de la remise du bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF).
Financement
Une demande préalable de financement doit être adressée à Habitat Formation par l'employeur avant la fin du CDD, et au moins un mois avant le début de la formation, celle-ci pouvant toutefois se dérouler en tout ou partie à l'issue du CDD.
Habitat Formation prend en charge les coûts pédagogiques, les éventuels frais annexes et, le cas échéant, l'allocation de formation dans le cas où des heures de formation ont été réalisées hors temps de travail pendant la période d'exécution du CDD.
Formulaires
Allocation de formation
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