Principe général
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Conditions d'accès
Pour les salariés en CDD : 24 mois consécutifs ou non d'activité salariée dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
Par ailleurs, un délai de franchise doit être respecté entre 2 départs en CIF.
Information du salarié par l'employeur
Avant la fin du CDD, l'employeur doit remettre au salarié un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) télachargeable dans la rubrique "formulaires" ou ci-dessous.
Dates d'envoi des dossiers
Les demandes de CIF CDD sont enregistrées et instruites tout au long de l'année. Elles doivent être adressées à Habitat-Formation au plus tard deux mois avant le début de la formation.
Prise en charge d'Habitat Formation
La formation doit démarrer au plus tard 12 mois après le terme du CDD.
Elle peut être continue et à temps plein, à temps partiel, comprendre des enseignements discontinus constituant un cycle pédagogique. Elle peut également comprendre un temps de travail personnel, complémentaire du temps de formation.
La participation financière d'Habitat-Formation est limitée à un an pour une formation à temps plein et à 1 200 h pour une formation à temps partiel.
Modalités
Formulaires
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