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Bilan de compétencesPrincipe généralLe bilan de compétences est une démarche ayant pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Un bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d'un congé individuel spécifique ou dans le cadre du plan de formation, avec le consentement du salarié. Conditions d'accès et duréeLa durée du congé est plafonnée à 24 h consécutives ou non (le bilan s'étale habituellement sur 6 à 8 semaines, à raison de séquences de 2 h à une demi-journée). Le congé bilan de compétences CDI est accessible aux salariés justifiant d'une activité salariée d'au moins 5 ans dont 12 mois dans la dernière entreprise. Les mois effectués dans le secteur public en qualité d'agents publics titulaires (fonctionnaires et autres catégories) ou non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires) sont pris en compte dans l'ancienneté d'au moins 5 ans. ObjectifsLes objectifs d'un bilan de compétences sont définis par un arrêté du 28-10-1992 de la manière suivante :
DéroulementUn bilan de compétences, sous la conduite du prestataire, comprend 3 phases :
Les résultats du bilan appartiennent au salarié et à lui seul, que le bilan ait été financé dans le cadre du congé individuel ou du plan de formation de l'entreprise. FinancementLe prestataire du bilan doit être agréé par Uniformation qui prend en charge la prestation du bilan de compétences dans la limite de 24 heures à hauteur de 56 € / h pour les organismes prestataires non assujettis à la TVA (soit un maximum de 1 272 €) et de 66,98 € TTC / h pour les organismes assujettis à la TVA (soit un maximum de 1 521,36 € TTC). Uniformation rembourse par ailleurs à l'employeur la rémunération correspondant aux heures d'absence. Documents à télécharger : accédez à l'espace formulaire. |