Formation en dehors du temps de travail à l'initiative du salarié

Principe général

L’article 10 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle a instauré une nouvelle possibilité de prise en charge par Habitat Formation d’action de formation : les « formations en dehors du temps de travail à l’initiative du salarié » (Art. L6322-64 du Code du travail). Ce nouveau dispositif ne relève pas des dispositions relatives au Congé individuel de formation (CIF).

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit disposer d’une ancienneté d’un an dans son entreprise, quel que soit le type de contrat de travail (CDI ou CDD, y compris les contrats aidés). Dès lors qu’il s’agit d’une formation se déroulant hors temps de travail, le salarié n’a pas d’autorisation d’absence à obtenir de son employeur. Le salarié effectuera auprès d’Habitat Formation une demande de prise en charge des frais liés à l’action de formation, sans que l’employeur ne soit concerné.

Le salarié doit impérativement vouloir suivre une formation d’une durée minimum de 120 heures se déroulant intégralement en dehors du temps de travail (Art. D.6322-79).

Le salarié qui effectue une formation dans le cadre de ce dispositif ne bénéficie ni d’une rémunération, ni de l’allocation de formation. En revanche, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Financement

Habitat Formation est susceptible de prendre en charge tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation suivant les modalités décrites dans le document ci-dessous. Les coûts pédagogiques non financés par Habitat Formation ne peuvent pas être pris en charge par l’employeur du salarié dans le cadre de son plan de formation.

Formulaires

• Modalités de prise en charge
• Demande de prise en charge