Principe général
Crée par la loi du 4 mai 2004, la période de professionnalisation est un parcours de formation en alternance qui vise le maintien dans l'emploi des salariés en CDI ou en CUI (contrat unique d'insertion) et répond à 2 objectifs :
- pour l'entreprise, consolider la situation professionnelle des salariés fragilisés,
- pour les salariés, se maintenir ou évoluer dans l'emploi.
Conditions d'éligibilité
1. Salariés en CDI
Les salariés bénéficiaires doivent relever selon la loi de l'une des catégories suivantes :
- salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins quarante-cinq ans, avec au moins un an d'ancienneté dans l'établissement,
- salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,
- femmes après un congé maternité ou femmes et hommes après un congé parental,
- travailleurs handicapés.
2. Salariés en CUI
Aucune condition relative au salarié n'est requise. En revanche, la durée de la formation doit être au moins égale à 80 heures.
Objectifs de la formation
La période de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire :
- soit d'acquérir :
- Une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
- Une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
- Un certificat de qualification professionnelle (CQP).
- soit de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi dont relève l'entreprise.
Priorités dans la branche des ESH
La loi a également prévu qu'un accord de branche peut fixer d'autres priorités. L'accord de branche des ESH prévoit que peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation les salariés en CDI " dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail " conformément aux priorités suivantes : " titulaires d'emplois importants pour l'avenir des ESH - les emplois stratégiques - ou d'emplois connaissant ou devant connaître une forte évolution - les emplois sensibles, ou d'emplois nécessitant un développement des compétences des titulaires ".
L'accord de branche des ESH rend éligibles à la période de professionnalisation les formations sur les thèmes prioritaires suivants :
- Renouvellement urbain.
- Qualité de service à la clientèle et gestion immobilière.
- Gestion d'immeuble rapprochée ou territorialisée.
- Sécurité des biens et des personnes, gestion technique - maintenance des immeubles.
- Encadrement d'équipe et management.
- Maîtrise d'ouvrage.
- Gestion et accompagnement social et médico-social.
- Nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquées au développement de la qualité des services aux habitants.
- Gestion, gestion comptable - financière et gestion des ressources humaines.
- Actions de formation permettant à des salariés de + de 45 ans de transmettre, partager, diffuser leurs connaissances et compétences auprès des autres salariés et notamment des plus jeunes.
- Actions de formation permettant l'acquisition de qualification dans le domaine social et médico-social.
L'importance de la négociation Employeurs/Salariés
Droit d'initiative
L'employeur peut être à l'initiative d'une période de professionnalisation pour un de ses salariés.
Le salarié peut également solliciter une période de professionnalisation auprès de son employeur. Dans ce cas, l'employeur peut refuser sa demande ou la reporter.
Temps de travail
La période de professionnalisation s'effectue sur le temps de travail et donne lieu au maintien de la rémunération. Toutefois, la formation peut avoir lieu pour tout ou partie en dehors du temps de travail soit à l'initiative de l'employeur, avec accord écrit du salarié, soit à l'initiative du salarié, dans le cadre du DIF.
Dans ce cas :
- le salarié doit donner son accord par écrit,
- l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit,
- lorsque la période a lieu à la demande du salarié, imputation prioritaire sur ses droits au DIF, et au-delà, possibilité de réaliser au maximum 80 heures par an hors temps de travail,
- pour la durée hors temps de travail, l'allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette est due.
Financement
Les périodes de professionnalisation sont prises en charge par Habitat- Formation sur la base d'un forfait horaire en application de l'accord de branche (12 € ou 20 € selon le cas).
I M P O R T A N T
Le forfait n'est pas destiné à l'organisme de formation mais à l'entreprise, à qui il appartient de négocier le coût de la formation. Les coûts excédant la prise en charge forfaitaire d'Habitat-Formation sont imputables sur le budget du plan de formation
Tutorat
Il est fortement conseillé de désigner un tuteur pour chaque salarié en période de professionnalisation. Les missions dévolues au tuteur sont les suivantes :
Il aide, informe et guide les bénéficiaires des périodes de professionnalisation. Il organise l'activité des salariés concernés dans l'entreprise et contribue à l'acquisition des savoir-faire professionnels.
Il assure la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions au profit de plus de 3 salariés. Si le tuteur est l'employeur lui-même, ce nombre est ramené à 2 salariés.
Pour mener à bien ces missions, le tuteur peut bénéficier d'une formation prise en charge par Habitat-Formation, à raison de 15 € / heure pour un maximum de 40 heures (600 € maximum).
Habitat-Formation peut prendre en charge les dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur dans la limite de 230 € / mois (345 € dans certains cas) par titulaire de contrat et pour une durée maximale de 6 mois. Ces plafonds sont définis par décret.
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