Autre dispositif : CFESS

Principe général

Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)

Tout salarié, syndiqué ou non et sans condition d'ancienneté, a droit au congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS).

Plusieurs congés peuvent être pris au cours de la même année, la durée de chaque congé étant au minimum de 2 jours. La durée totale annuelle des congés ne peut excéder 12 jours dans le cas général et 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales (art. L. 3142-7 et suivants du Code du travail).

La demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins 30 jours à l'avance et mentionner les dates et la durée de l'absence ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage. L'éventuel refus de l'employeur ne peut être notifié (dans les 8 jours) qu'après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Les stages et sessions doivent être obligatoirement réalisés par des organismes agréés dont la liste est publiée chaque année au Journal Officiel.

• Organismes agréés CFESS 2012

Le CFESS dans les OPH

Dans la branche des Offices publics de l'habitat, une contribution mutualisée a été instaurée à hauteur de 0,016% de la masse salariale par un accord collectif national du 23 juin 2010. Elle est mutualisée dans un compte géré par Habitat Formation.

Publications

• Le CFESS et la formation des représentants des salariés
• CFESS OPH - Règles générales
• CFESS OPH - Mode d'emploi

Formulaires

Employeur

• Demande préalable de prise en charge d'une rémunération à remplir par l'employeur
• Formulaire de demande de remboursement de rémunération à remplir par l'employeur

Salarié

• Demande de remboursement de frais annexes par un salarié

Organisme de formation

• Demande préalable de prise en charge par l'organisme de formation pour stage spécifique à la branches des OPH 
• Demande de remboursement de frais annexes par l'organisme de formation pour un stage spécifique à la branche des OPH