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DIF CDI
Principe généralTout salarié en CDI et disposant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 h, cumulable jusqu'à 120 h et utilisable avec l'accord de l'employeur sur le choix de la formation (nature, durée, dates, coût...). Procédures et obligations respectivesL'employeur doit informer le salarié chaque année, par écrit, des heures acquises au titre du DIF. Pour bénéficier de son DIF, le salarié doit faire une demande écrite à son employeur, qui dispose d'un délai d'un mois pour répondre. Passé ce délai, la demande du salarié est considérée comme acceptée. Transférabilité du DIFLe DIF est transférable intégralement à l'intérieur du champ de la Fédération des OPH. En cas de départ dans une entreprise autre qu'un OPH mais relevant d'une branche du champ d'Habitat Formation où des dispositions de transférabilité existent également, le DIF est transférable à hauteur de 70 % du droit acquis chez l'ancien employeur. Licenciement, démission, retraiteLicenciement (hors du cadre de la transférabilité mentionné ci-dessus)La lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis au titre du DIF et la possibilité pour le salarié de mobiliser ce droit pour une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE (sauf si le licenciement a lieu pour faute grave ou lourde). Le salarié doit faire sa demande avant la fin de son préavis, la formation pouvant toutefois se dérouler en tout ou partie à l'issue du contrat de travail. Lorsque la formation a lieu pendant le préavis, elle doit se dérouler pendant le temps de travail. L'employeur financera l'action à hauteur de la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF multiplié par le montant forfaitaire de 9.15€. Depuis la loi du 24 novembre 2009, les droits acquis qui n'auraient pas été utilisés dans le cadre décrit ci-dessus ne sont plus perdus, si et seulement si la rupture du contrat est intervenue à compter du 26 novembre 2009 et permet l'ouverture de droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage. Selon l'interprétation communiquée le 6 décembre 2010 par la DGEFP, le dispositif d'auto-assurance sur le risque chômage pour lequel certains OPH optent ne fait pas obstacle à l'exercice par leurs anciens salariés de la portabilité du DIF. Dans ce cas, les droits acquis sont désormais "portables" et peuvent être utilisés soit en qualité de demandeur d'emploi, soit auprès d'un nouvel employeur. (Pour plus de détails, voir la question C15 de notre rubrique questions/réponses). Démission (hors du cadre de la transférabilité mentionné ci-dessus)En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis. L'employeur n'est pas tenu de répondre favorablement. Départ à la retraiteEn cas de départ à la retraite, le salarié ne peut pas bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation. FinancementDans le cadre du plan de formation, sont imputables les dépenses suivantes : coût pédagogique, coût annexe et allocation de formation. Si l'action demandée par le salarié entre dans le cadre des priorités définies par l'accord de branche des OPHS, Habitat Formation peut prendre en charge au titre de la professionnalisation UNIQUEMENT le coût pédagogique aux conditions suivantes : ATTENTION : Pour les demandes traitées à compter du 1er janvier 2012, l'action dont la prise en charge est demandée devra avoir une durée minimum de 14 heures et la prise en charge des coûts horaires sera plafonnée comme suit : - Plafond de 25€ HT (29.90€ TTC) par heure de formation pour les formations collectives, c'est-à-dire les formations comprenant plusieurs participants, qu’ils soient de la même structure ou non. - Plafond de 53 € HT (63.39€ TTC) par heure de formation pour les formations individuelles, c'est-à-dire les formations en face à face pédagogique : le formateur et un seul salarié. - Plafond de 47 € HT (56€ TTC) par heure pour les actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE). Priorités dans la branche des OPH" Au niveau de la branche les partenaires sociaux considèrent que les actions prioritaires de formation sont des actions qui ont pour objet :
Provisionnement comptable du DIFLes dépenses potentielles liées au DIF ne sont pas provisionnables sauf dans les 2 cas suivants :
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