Principe général
Crée par la loi du 4 mai 2004, la période de professionnalisation est un parcours de formation en alternance qui vise le maintien dans l'emploi des salariés en CDI ou en CUI (contrat unique d'insertion) et répond à 2 objectifs :
- pour l'entreprise, consolider la situation professionnelle des salariés fragilisés,
- pour les salariés, se maintenir ou évoluer dans l'emploi.
Conditions d'éligibilité
1. Salariés en CDI
Les salariés bénéficiaires doivent relever selon la loi de l'une des catégories suivantes :
- salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins quarante-cinq ans, avec au moins un an d'ancienneté dans l'établissement,
- salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,
- femmes après un congé maternité ou femmes et hommes après un congé parental,
- travailleurs handicapés.
2. Salariés en CUI
Aucune condition relative au salarié n'est requise. En revanche, la durée de la formation doit être au moins égale à 80 heures.
Objectifs de la formation :
La période de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire :
- soit d'acquérir :
- Une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
- Une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
- Un certificat de qualification professionnelle (CQP).
- soit de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi dont relève l'entreprise.
Priorités dans la branche des OPH
La Loi a également prévu qu'un accord de branche peut fixer d'autres priorités. l'accord de branche des OPH a ainsi prévu que peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation :
- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail: il s'agit des titulaires de métiers confrontés à une évolution de l'environnement nécessitant des actions de formation de maintien dans l'emploi ou de développement des compétences.
- les salariés déclarés inaptes, à titre permanent, par le médecin du travail à l'emploi qu'ils occupent.
- les salariés qui ont vu leur contrat de travail suspendu dans le cadre d'un mandat électif ou de détachement syndical.
Il rend éligibles à la période de professionnalisation les actions de formation suivantes :
- actions permettant d'acquérir une qualification dans les métiers de la gestion immobilière, de la gestion locative et de l'accession à la propriété,
- actions permettant d'obtenir une qualification dans les métiers de la maîtrise d'ouvrage,
- actions permettant d'obtenir une qualification dans les ressources humaines et le management,
- actions permettant d'obtenir une qualification en renouvellement urbain,
- actions permettant d'obtenir une qualification dans les métiers financiers,
- actions permettant d'obtenir une qualification dans les métiers de l'informatique et du multimédia,
- actions permettant d'obtenir une spécialisation nécessaire aux métiers liés au développement durable dans le domaine de l'habitat,
- actions permettant le maintien ou le renforcement de l'égalité professionnelle,
- actions de promotion sociale,
- actions qui visent l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.
Durées minimales :
DEMANDES TRAITEES EN 2011
La loi "Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels" (dite Loi Cherpion) a fixé des durées minimales pour les périodes de professionnalisation. Elles s'élèvent à :
- 35 heures pour les entreprises de 50 à moins de 250 salariés.
- 70 heures pour les entreprises d'au moins 250 salariés.
Ces durées minimales imposées par la loi ne s'appliquent toutefois pas :
- aux bilans de compétences et aux démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE).
- aux périodes de professionnalisation des salariés âgés d'au moins 45 ans.
Pour ces périodes, c'est la durée minimale conventionnelle de 35 heures qui trouve à s'appliquer (Décision CPNEF 29.06.10).
DEMANDES TRAITEES A COMPTER du 1er JANVIER 2012
Indépendamment de l'âge du salarié, une période de professionnalisation doit avoir une durée minimale de 35 heures (portée à 70 heures pour les entreprises de 250 salariés et plus) pour être prise en charge.
L'importance de la négociation Employeurs/Salariés
Droit d'initiative
L'employeur peut être à l'initiative d'une période de professionnalisation pour un de ses salariés.
Le salarié peut également solliciter une période de professionnalisation auprès de son employeur. Dans ce cas, l'employeur peut refuser sa demande ou la reporter.
Temps de travail
La période de professionnalisation s'effectue sur le temps de travail et donne lieu au maintien de la rémunération. Toutefois, la formation peut avoir lieu pour tout ou partie en dehors du temps de travail soit à l'initiative de l'employeur, avec accord écrit du salarié, soit à l'initiative du salarié, dans le cadre du DIF.
Dans ce cas :
- le salarié doit donner son accord par écrit,
- l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit,
- lorsque la période a lieu à la demande du salarié, imputation prioritaire sur ses droits au DIF, et au-delà, possibilité de réaliser au maximum 80 heures par an hors temps de travail,
- pour la durée hors temps de travail, l'allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette est due.
Financement
Les périodes de professionnalisation sont prises en charge par Habitat- Formation sur la base d'un forfait horaire en application de l'accord de branche (9,15 €).
I M P O R T A N T
Le forfait n'est pas destiné à l'organisme de formation mais à l'entreprise, à qui il appartient de négocier le coût de la formation. Les coûts excédant la prise en charge forfaitaire d'Habitat-Formation sont imputables sur le budget du plan de formation
Tutorat
Il est fortement conseillé de désigner un tuteur pour chaque salarié en période de professionnalisation. Les missions dévolues au tuteur sont les suivantes :
Il aide, informe et guide les bénéficiaires des périodes de professionnalisation. Il organise l'activité des salariés concernés dans l'entreprise et contribue à l'acquisition des savoir-faire professionnels.
Il assure la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions au profit de plus de 3 salariés. Si le tuteur est l'employeur lui-même, ce nombre est ramené à 2 salariés.
Pour mener à bien ces missions, le tuteur peut bénéficier d'une formation prise en charge par Habitat-Formation, à raison de 15 € / heure pour un maximum de 40 heures (600 € maximum).
Habitat-Formation peut prendre en charge les dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur dans la limite de 230 € / mois (345 € dans certains cas) par titulaire de contrat et pour une durée maximale de 6 mois. Ces plafonds sont définis par décret.
Principe général
Crée par la loi du 4 mai 2004, la période de professionnalisation est un parcours de formation en alternance qui vise le maintien dans l'emploi des salariés en CDI ou en CUI (contrat unique d'insertion) et répond à 2 objectifs :
- pour l'entreprise, consolider la situation professionnelle des salariés fragilisés,
- pour les salariés, se maintenir ou évoluer dans l'emploi.
Conditions d'éligibilité
1. Salariés en CDI
Les salariés bénéficiaires doivent relever selon la loi de l'une des catégories suivantes :
- salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins quarante-cinq ans, avec au moins un an d'ancienneté dans l'établissement,
- salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,
- femmes après un congé maternité ou femmes et hommes après un congé parental,
- travailleurs handicapés.
2. Salariés en CUI
Aucune condition relative au salarié n'est requise. En revanche, la durée de la formation doit être au moins égale à 80 heures.
Objectifs de la formation :
La période de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire :
- soit d'acquérir :
- Une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
- Une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
- Un certificat de qualification professionnelle (CQP).
- soit de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi dont relève l'entreprise.
Priorités dans la branche des OPH
La Loi a également prévu qu'un accord de branche peut fixer d'autres priorités. l'accord de branche des OPH a ainsi prévu que peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation :
- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail: il s'agit des titulaires de métiers confrontés à une évolution de l'environnement nécessitant des actions de formation de maintien dans l'emploi ou de développement des compétences.
- les salariés déclarés inaptes, à titre permanent, par le médecin du travail à l'emploi qu'ils occupent.
- les salariés qui ont vu leur contrat de travail suspendu dans le cadre d'un mandat électif ou de détachement syndical.
Il rend éligibles à la période de professionnalisation les actions de formation suivantes :
- actions permettant d'acquérir une qualification dans les métiers de la gestion immobilière, de la gestion locative et de l'accession à la propriété,
- actions permettant d'obtenir une qualification dans les métiers de la maîtrise d'ouvrage,
- actions permettant d'obtenir une qualification dans les ressources humaines et le management,
- actions permettant d'obtenir une qualification en renouvellement urbain,
- actions permettant d'obtenir une qualification dans les métiers financiers,
- actions permettant d'obtenir une qualification dans les métiers de l'informatique et du multimédia,
- actions permettant d'obtenir une spécialisation nécessaire aux métiers liés au développement durable dans le domaine de l'habitat,
- actions permettant le maintien ou le renforcement de l'égalité professionnelle,
- actions de promotion sociale,
- actions qui visent l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.
Durées minimales :
La loi "Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels" (dite Loi Cherpion) a fixé des durées minimales pour les périodes de professionnalisation. Elles s'élèvent à :
- 35 heures pour les entreprises de 50 à moins de 250 salariés.
- 70 heures pour les entreprises d'au moins 250 salariés.
Ces durées minimales imposées par la loi ne s'appliquent toutefois pas :
- aux bilans de compétences et aux démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE).
- aux périodes de professionnalisation des salariés âgés d'au moins 45 ans.
Pour ces périodes, c'est la durée minimale conventionnelle de 35 heures qui trouve à s'appliquer (Décision CPNEF 29.06.10).
L'importance de la négociation Employeurs/Salariés
Droit d'initiative
L'employeur peut être à l'initiative d'une période de professionnalisation pour un de ses salariés.
Le salarié peut également solliciter une période de professionnalisation auprès de son employeur. Dans ce cas, l'employeur peut refuser sa demande ou la reporter.
Temps de travail
La période de professionnalisation s'effectue sur le temps de travail et donne lieu au maintien de la rémunération. Toutefois, la formation peut avoir lieu pour tout ou partie en dehors du temps de travail soit à l'initiative de l'employeur, avec accord écrit du salarié, soit à l'initiative du salarié, dans le cadre du DIF.
Dans ce cas :
- le salarié doit donner son accord par écrit,
- l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit,
- lorsque la période a lieu à la demande du salarié, imputation prioritaire sur ses droits au DIF, et au-delà, possibilité de réaliser au maximum 80 heures par an hors temps de travail,
- pour la durée hors temps de travail, l'allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette est due.
Financement
Les périodes de professionnalisation sont prises en charge par Habitat- Formation sur la base d'un forfait horaire en application de l'accord de branche (9,15 €).
I M P O R T A N T
Le forfait n'est pas destiné à l'organisme de formation mais à l'entreprise, à qui il appartient de négocier le coût de la formation. Les coûts excédant la prise en charge forfaitaire d'Habitat-Formation sont imputables sur le budget du plan de formation
Tutorat
Il est fortement conseillé de désigner un tuteur pour chaque salarié en période de professionnalisation. Les missions dévolues au tuteur sont les suivantes :
Il aide, informe et guide les bénéficiaires des périodes de professionnalisation. Il organise l'activité des salariés concernés dans l'entreprise et contribue à l'acquisition des savoir-faire professionnels.
Il assure la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions au profit de plus de 3 salariés. Si le tuteur est l'employeur lui-même, ce nombre est ramené à 2 salariés.
Pour mener à bien ces missions, le tuteur peut bénéficier d'une formation prise en charge par Habitat-Formation, à raison de 15 € / heure pour un maximum de 40 heures (600 € maximum).
Habitat-Formation peut prendre en charge les dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur dans la limite de 230 € / mois (345 € dans certains cas) par titulaire de contrat et pour une durée maximale de 6 mois. Ces plafonds sont définis par décret.
