Principe général
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Conditions d'accès
Pour les salariés en CDD : 24 mois consécutifs ou non d'activité salariée dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
Par ailleurs, un délai de franchise doit être respecté entre 2 départs en CIF.
Information du salarié par l'employeur
Avant la fin du CDD, l'employeur doit remettre au salarié un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) téléchargeable dans la rubrique "formulaires" ou ci-dessous.
Priorités
Sont considérés comme prioritaires les 3 axes suivants :
- Axe 1 : accueil des jeunes enfants : CAP petite enfance, Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture et Diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants,
- Axe 2 : Gardiennage : CAP Gardien d'immeubles, Formations "Gardien Immeuble" validées par l'AREP Saint Pierre Fourmies, l'AFPOLS et le CNFPT, CAP maintenance et hygiène des locaux et CAP agent de prévention et de sécurité,
- Axe 3 : Emplois verts : Formations diplômantes ou qualifiantes permettant de postuler à un "emploi vert".
Nota : pour ces formations, Habitat Formation bénéficie d'un cofinancement du Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et du Fond social européen (FSE).
Dates d'envoi des dossiers
Les demandes de CIF CDD sont enregistrées et instruites tout au long de l'année. Elles doivent être adressées à Habitat-Formation au plus tard deux mois avant le début de la formation.
Prise en charge d'Habitat Formation
La formation doit démarrer au plus tard 12 mois après le terme du CDD.
Elle peut être continue et à temps plein, à temps partiel, comprendre des enseignements discontinus constituant un cycle pédagogique. Elle peut également comprendre un temps de travail personnel, complémentaire du temps de formation.
La participation financière d'Habitat-Formation est limitée à un an pour une formation à temps plein et à 1 200 h pour une formation à temps partiel.
