Formation en dehors du temps de travail à l'initiative du salarié

L’article 10 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle a instauré une nouvelle possibilité de prise en charge par Habitat Formation d’action de formation : les « formations en dehors du temps de travail à l’initiative du salarié » (Art. L6322-64 du Code du travail). Ce nouveau dispositif ne relève pas des dispositions relatives au Congé individuel de formation (CIF).

Quels types de formations peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge ?

Tout type de formation répondant à la définition d'une action de formation peut faire l'objet d'une demande de prise en charge. Mais le programme, les objectifs, les moyens pédagogiques, le suivi et l'appréciation des résultats doivent être précisés.

Qui peut demander une prise en charge d'une formation hors temps de travail ?

Tout salarié qui dispose d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit le type de contrat de travail (CDI ou CDD, y compris les contrats aidés).

A quels principes la mise en oeuvre de la formation doit-elle répondre ?

Le choix de l'action de formation est propre au salarié. La formation doit se dérouler en totalité en dehors du temps de travail. dès lors qu'il s'agit d'une formation se déroulant hors temps de travail, le salarié n'a pas d'autorisation d'absence à obtenir de son employeur. Le salarié effectue auprès de nos services une demande de prise en charge des frais liés à l'action de formation, sans que l'employeur ne soit concerné.

La durée de l'action de formation ne peut être inférieure à 120 heures. Elle ne peut pas être supérieure à 1607 heures.

Cette durée totale maximale peut-être déplafonnée uniquement si :

• le salarié relève d'une branche professionnelle ayant fixé des conditions particulières de prise en charge pour ces formations,
• il y a un cofinancement conforme aux conditions.

Quels sont les devoirs de l'employeur vis à vis de l'OPCA ?

Pour qu'une formation hors temps de travail puisse être prise en charge :

• l'employeur doit avoir versé, dans les délais, la totalité de sa contribution au titre du CIF,
• s'il s'agit d'une nouvelle adhésion, l'entreprise doit verser sa contribution au titre du CIF au moment de l'adhésion.

Quand le dossier doit-il être déposé ?

la demande doit être arrivée à Uniformation complète au moins 4 mois avant le début de la formation.

Quels sont les critères d'examen des dossiers ?

L'ensemble des demandes de financement représentant un montant nettement supérieur aux fonds collectés, un délai d'attente est nécessaire pour obtenir un accord.

Ainsi, il a été décidé d'appliquer des critères de priorité d'accès au financement de la formation hors temps de travail. Les 4 critères retenus pour l'année en cours sont :

• formation inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
• salarié ayant acquis un niveau d'études différent des niveaux I, II ou III,
• salarié âgé de 45 ans et plus dans l'année civile de démarrage de la formation,
• salarié ayant au minimum 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'entrée en formation.

Qu'est-ce que le "contrat de prise en charge ?"

Il est établi par nos soins si le financement est accordé. L'acceptation de ce contrat par le salarié permet le remboursement dans la mesure où la formation se réalise conformément à la demande. Chaque type de coûts (coût pédagogique, frais annexes) fait l'objet d'un remboursement sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.

Le salarié qui effectue une formation dans le cadre de ce dispositif ne bénéficie ni d'une rémunération ni de l'allocation de formation. En revanche, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles pendant la durée de la formation.

Quid de la prise en charge des coûts ?

La prise en charge des coûts est assurée dans les conditions suivantes :

• la prise en charge du coût pédagogique est plafonné à 15€ par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA, et 17,94€ TTC par heure de formation pour les organismes assujettis à la TVA.
• les frais annexes ne peuvent porter que sur les repas, l'hébergement et les transports. Leur prise en charge n'est pas automatique. Une participation forfaitaire peut être accordée sur demande lors de la constitution du dossier.

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