Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)
Tout salarié, syndiqué ou non et sans condition d'ancienneté, a droit au congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS).
Plusieurs congés peuvent être pris au cours de la même année, la durée de chaque congé étant au minimum de 2 jours. La durée totale annuelle des congés ne peut excéder 12 jours dans le cas général et 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales (art. L. 3142-7 et suivants du Code du travail).
La demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins 30 jours à l ‘avance et mentionner les dates et la durée de l'absence ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage. L'éventuel refus de l'employeur ne peut être notifié (dans les 8 jours) qu'après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les stages et sessions doivent être obligatoirement réalisés par des organismes agréés dont la liste est publiée chaque année au Journal Officiel.
Publications
Formulaires
ATTENTION:
Ces formulaires ne concernent que les entreprises relevant de branches professionnelles ayant signé un accord mutualisant les contributions au titre du CFESS (ESH, coopératives d'HLM et structures relevant de la CCN des organisations professionnelles de l'habitat social).
