ATTENTION : Si vous souhaitez suivre une formation se déroulant totalement hors de votre temps de travail, merci de consulter la rubrique Formation en dehors du temps de travail à l'initiative du salarié.
Principe général
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Durées de la formation et du congé
La formation suivie peut être continue et à temps plein, à temps partiel, comprendre des enseignements discontinus constituant un cycle pédagogique. Elle peut également comprendre un temps de travail personnel, complémentaire du temps de formation.
La durée du congé est égale à celle de la formation, mais la participation financière d'Habitat-Formation est limitée à un an pour une formation à temps plein et à 1 200 h pour une formation à temps partiel.
La durée de l'autorisation d'absence demandée par le salarié à son employeur est égale à la durée nécessaire pour suivre la formation. Si celle-ci se déroule en partie hors du temps de travail, la durée de l'autorisation d'absence est limitée à la partie de la formation se déroulant sur le temps de travail.
Conditions d'accès au congé
Pour les salariés en CDI : 24 mois consécutifs ou non d'activité salariée dont 12 mois dans l'entreprise.
Par ailleurs, un délai de franchise doit être respecté entre 2 départs en CIF.
Autorisation d'absence
Elle doit être demandée à l'employeur qui ne peut la refuser mais peut la reporter pour des raisons de service ou de pourcentage d'effectifs simultanément absents dans le cadre du CIF.
Dates d'envoi des dossiers
CAS GENERAL : Formations débutant après le 30 juin 2012
RAPPEL : pour les formations débutant avant le 1er juillet 2012, les dossiers de demande de prise en charge devaient être adressés à Habitat Formation le vendredi 07 octobre 2011 au plus tard (sauf pour les formations visant un diplôme précédemment validé en partie lors d'une démarche de VAE -cf.infra).
Vous trouverez ci-dessous le calendrier de dépôt des dossiers de demande de prise en charge. Les dossiers parvenus hors délais ne pourront pas être étudiés et feront l'objet d'un refus administratif.
Attention : c'est la date de démarrage de la formation qui détermine la date de passage en commission et donc la date limite de dépôt du dossier.
(1) Le cachet de la poste faisant foi
CAS SPECIFIQUE : Formations visant un diplôme précédemment validé en partie lors d'une démarche de VAE
Les demandes de prise en charge de ces formations peuvent être adressées à tout moment à Habitat Formation à condition de les envoyer au moins un mois avant le début de la formation.
