Principes généraux DIF CDI Pact

Principe général

Tout salarié en CDI et disposant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 h, cumulable jusqu'à 120 h et utilisable avec l'accord de l'employeur sur le choix de la formation (nature, durée, dates, coût...).
Pour les salariés à temps partiel, le droit est calculé prorata temporis. L'action de formation réalisée dans le cadre du DIF peut se dérouler sur le temps de travail ou en dehors. Les heures de formation qui se déroulent hors temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation de formation (50 % du salaire net)

Procédures et obligations respectives

L'employeur doit informer le salarié chaque année, par écrit, des heures acquises au titre du DIF Pour bénéficier de son DIF, le salarié doit faire une demande écrite à son employeur, qui dispose d'un délai d'un mois pour répondre. Passé ce délai, la demande du salarié est considérée comme acceptée.
L'accord entre l'employeur et le salarié sur le choix de l'action de formation doit être écrit. Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
L'éventuel refus de l'employeur doit être notifié par écrit.
En cas de désaccord de l'employeur sur le choix de l'action de formation pendant deux exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter son projet à Habitat Formation dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). Si le projet du salarié correspond aux critères et priorités définis par les instances paritaires d'Habitat Formation, elle sera prise en charge dans le cadre du CIF.
Dans ce cas, l'employeur sera tenu de reverser à Habitat Formation le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié et le montant des coûts pédagogiques sur la base du forfait horaire règlementaire applicable aux contrats de professionnalisation (9,15 €).

Transférabilité du DIF

Le DIF est transférable intégralement à l'intérieur du champ de la Fédération des Pact. En cas de départ dans une entreprise autre qu'un Pact mais relevant d'une branche du champ d'Habitat Formation où des dispositions de transférabilité existent également, le DIF est transférable à hauteur de 70 % du droit acquis chez l'ancien employeur.

Licenciement, démission, retraite

Licenciement (hors du cadre de la transférabilité mentionné ci-dessus)

La lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis au titre du DIF et la possibilité pour le salarié de mobiliser ce droit pour une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE (sauf si le licenciement a lieu pour faute grave ou lourde). Le salarié doit faire sa demande avant la fin de son préavis, la formation pouvant toutefois se dérouler en tout ou partie à l'issue du contrat de travail. Lorsque la formation a lieu pendant le préavis, elle doit se dérouler pendant le temps de travail.

L'employeur financera l'action à hauteur de la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF multiplié par le montant forfaitaire de 9.15€.

Depuis la loi du 24 novembre 2009, les droits acquis qui n'auraient pas été utilisés dans le cadre décrit ci-dessus ne sont plus perdus. Ils sont désormais "portables" et peuvent être utilisés soit en qualité de demandeur d'emploi, soit auprès d'un nouvel employeur. (Pour plus de détails, voir la question C15 de notre rubrique questions/réponses).

Démission (hors du cadre de la transférabilité mentionné ci-dessus)

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis. L'employeur n'est pas tenu de répondre favorablement.

Départ à la retraite

En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficié de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

Financement

Dans le cadre du plan de formation, sont imputables les dépenses suivantes : coût pédagogique, coût annexe et allocation de formation.

Si l'action demandée par le salarié entre dans le cadre des priorités définies par l'accord de branche des OPHS, Habitat Formation peut prendre en charge au titre de la professionnalisation UNIQUEMENT le coût pédagogique aux conditions suivantes :

ATTENTION : Pour les demandes traitées à compter du 1er janvier 2012, l'action dont la prise en charge est demandée devra avoir une durée minimum de 14 heures et la prise en charge des coûts horaires sera plafonnée comme suit :

      - Plafond de 25€ HT (29.90€ TTC) par heure de formation pour les formations collectives, c'est-à-dire les formations comprenant plusieurs participants, qu’ils soient de la même structure ou non.

      - Plafond de 53 € HT (63.39€ TTC) par heure de formation pour les formations individuelles, c'est-à-dire les formations en face à face pédagogique : le formateur et un seul salarié.

      - Plafond de 47 € HT (56€ TTC) par heure pour les actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Priorités dans la branche des PACT

Au niveau de la branche les partenaires sociaux considèrent que les actions prioritaires de formation sont des actions qui ont pour objet :

• permettre l'accès à son bénéficiaire d'une qualification professionnelle reconnue dans la classification des emplois PACT et à faciliter les démarches de VAE et de Bilan de compétences.
• les formations du plan de formation (évolution de l'emploi, développement des compétences, à l'exclusion de l'adaptation au poste de travail), par rapport aux enjeux conjoncturels de l'emploi et l'émergence de nouveaux métiers (logiques de projets, nouvelles technologies de l'information et de la communication, développement durable...) aux évolutions inhérentes à l'organisation interne des organismes (regroupement structurel...) et au secteur d'activité (décentralisation de l'Etat vers les collectivités territoriales, qualité de services...)

Provisionnement comptable du DIF

Les dépenses potentielles liées au DIF ne sont pas provisionnables sauf dans les 2 cas suivants :

• le licenciement ou la démission si le salarié a demandé à mobiliser son droit
• les sommes à reverser à Habitat Formation dans le cas d'un CIF accepté suite à un refus de DIF durant deux exercices civils consécutifs.