Listes des questions
D1 - L'employeur peut-il donner un accord sélectif de prise en charge des frais liés au DIF ?
NON
L'employeur ne peut pas dire par exemple :
- oui pour les frais pédagogiques,
- oui pour les frais de restauration avec forfait journalier et remboursement sur justificatifs,
- non pour les frais de transports et autres frais divers.
L'intégralité des frais de formation correspondant au droit au DIF est à la charge de l'employeur. Sans négociation possible, ou alors une négociation que le salarié pourrait remettre en cause.
Par contre, si la formation a une durée supérieure au droit au DIF, sans consommation par anticipation, les frais correspondant au dépassement sont négociables
D2 - L'employeur peut-il plafonner la prise en charge du coût d'une action de formation en DIF ?
NON
L'employeur ne peut pas fixer des limites de coût au-delà desquelles il ne prendra pas en charge.
L'employeur peut toujours conditionner le DIF à un coût maximum de formation. Mais s'il finance le DIF, il doit tout financer. Il ne peut laisser une partie à la charge du salarié, sauf à ne pas prendre toutes les heures dans le cadre du DIF.
D3 - Quelles sont les dépenses prises en charge par Habitat-Formation dans le cadre des DIF prioritaires de branche ?
L'article R6332-80 du code du travail indique que les montants pris en charge par les OPCA couvrent tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport et d'hébergement.
Les branches professionnelles ayant choisi Habitat Formation comme OPCA et le Conseil d'Administration d'Habitat Formation (pour les autres adhérents), ont toutefois décidé que seuls les frais pédagogiques étaient susceptibles d'être pris en charge. Cette prise en charge des frais pédagogiques est intégrale sauf pour les entreprises relevant des conventions collectives ALISFA et OPHS, ces deux branches professionnelles ayant décider de plafonner la prise en charge horaire à respectivement 20€/h et 70€/h.
Les frais de transport et d'hébergement, l'éventuel fraction des frais pédagogiques non prise en charge, la rémunération et l'allocation de formation sont imputables sur le plan de formation.
D4 - Peut-on articuler le financement d'un DIF avec d'autres dispositifs ?
OUI
Le DIF n'est pas à proprement parler un dispositif ; c'est un moyen d'accès à la formation dont dispose le salarié.
Dès lors, on peut aisément concevoir que le DIF serve d'appoint au plan de formation ou à une période de professionnalisation.
La logique est celle du co-investissement dans lequel une part de l'initiative et une part de l'apport émanent du salarié.
Idéalement, on devrait pouvoir envisager que le DIF est sollicité au même titre que les autres dispositifs pour alimenter une sorte de " tour de table financier " permettant de rendre possible un parcours de qualification d'un salarié.
Mais, pour que des juxtapositions de ce type soient envisagées, il faut que le salarié comme l'employeur trouvent de l'intérêt à investir en commun. Autrement dit, il ne s'agira ni d'action de pure adaptation au poste, ni d'action dénuées de sens au regard de l'activité de l'entreprise.
D5 - Une demande de CIF consécutive à un refus de DIF durant 24 mois sera-t-elle prise en charge automatiquement par Habitat-Formation ?
Non, pas automatiquement.
Ce n'est qu'une possibilité : une commission paritaire d'Habitat-Formation examinera les suites à donner aux éventuelles demandes.
D6 - Dans le cas ou un CIF consécutif à 24 mois de désaccord sur l'utilisation du DIF serait accepté par Habitat Formation, l'entreprise serait-elle financièrement mise à contribution ?
OUI
En application de l'article L. 933-5 du Code du travail, si Habitat Formation a accepté de financer le dossier de CIF, l'entreprise devra lui verser le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié et les frais de formation sur la base du forfait horaire applicable aux contrats de professionnalisation.
Habitat Formation limitera sa prise en charge au niveau correspondant, le forfait horaire applicable étant alors le forfait minimal prévu par les accords de branche du secteur professionnel : 9,15 € actuellement.
D7 - Dans le cas d'un CIF consécutif à 24 mois de désaccord sur l'utilisation du DIF, l'entreprise peut -elle imputer les sommes versées à Habitat-Formation sur sa contribution CIF ?
NON
L'imputation de ces sommes sur la contribution CIF n'est pas possible. En revanche, elles peuvent être imputées sur le Plan de Formation.
D8 - Peut-on provisionner le DIF en comptabilité ?
NON, sauf dans 3 cas précis.
Le Conseil National de la Comptabilité, sollicité pour rendre un avis sur cette question a décidé que les dépenses au titre du DIF constituent une " charge de période " et ne peuvent, à ce titre, faire l'objet d'une provision dans la comptabilité des entreprises.
Cependant, cette institution admet que il peut être fait exception à ce principe dans 3 cas de figure :
- lorsqu'un salarié démissionne et qu'il est fait droit à sa demande de DIF, - lorsqu'un salarié est licencié et qu'il effectue une demande de DIF dans le cadre légal, - lorsqu'un salarié s'étant vu refuser durant 2 exercices civils consécutifs ses demandes de DIF s'adresse à Habitat-Formation au titre du CIF et qu'il lui est alors fait une réponse favorable.
Dans ces 3 cas spécifiques les sommes que l'entreprise aura à débourser se calculent de manière particulière. Ce sont ces sommes qui peuvent faire l'objet d'une provision dès lors que l'évènement qui les génère est certain.
D9 - L'allocation de formation est-elle soumise à la CSG et à la CRDS ?
NON
Cette allocation n'est soumise à aucune cotisation.
En revanche, pour son bénéficiaire, elle est imposable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'employeur doit donc informer annuellement le salarié des montants versés.
