Principes généraux période Pact

Principe général

Crée par la loi du 4 mai 2004, la période de professionnalisation est un parcours de formation en alternance qui vise le maintien dans l'emploi des salariés en CDI ou CUI (contrat unique d'insertion) et répond à 2 objectifs :

pour l'entreprise, consolider la situation professionnelle des salariés fragilisés,
pour les salariés, se maintenir ou évoluer dans l'emploi.

Conditions d'éligibilité

1. Salariés en CDI

Les salariés bénéficiaires doivent relever selon la loi de l'une des catégories suivantes :

• salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins quarante-cinq ans, avec au moins un an d'ancienneté dans l'établissement,
• salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,
• femmes après un congé maternité ou femmes et hommes après un congé parental,
• travailleurs handicapés.

2. Salariés en CUI

Aucune condition relative au salarié n'est requise. En revanche, la durée de la formation doit être au moins égale à 80 heures.

Dans la branche des Pact, sont également éligibles :

• Les salariés justifiant d'un besoin d'actions de formation de maintien dans l'emploi ou de développement des compétences répondant aux priorités fixées par la branche (cf ci-dessous "objectifs de la formation").
• Les salariés qui reprennent leur activité professionnelle après un arrêt d'au moins 3 mois pour raisons personnelles (maladie, accidents...)

Objectifs de la formation

La période de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire :

- soit d'acquérir :

• Une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• Une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
• Un certificat de qualification professionnelle (CQP).

- soit de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi dont relève l'entreprise.

Priorités dans la branche des Pact

Sont prioritaires les actions dont les objectifs visent à permettre l'accès à son bénéficiaire d'une qualification professionnelle reconnue dans la classification des emplois PAct Arim, et à faciliter les démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de bilan de compétences.

Ces objectifs peuvent également viser des actions de formation du plan de formation (évolution de l'emploi, développement des compétences, à l'exclusion de l'adaptation au poste de travail), par rapport aux enjeux conjoncturels de l'emploi et à l'émergence de nouveaux métiers(logiques de projet, nouvelles technologies de l'information et de la communication, développement durable...), aux évolutions inhérentes à l'organisation interne des organismes (regroupement structurel,...) et au secteur d'activité (décentralisation de l'Etat vers les collectivités territoriales, qualité de service,...).

Les actions peuvent concerner notamment :

- Le déploiement de la démarche de qualité et certification de service"qualipact",

-Le développement des missions et des dispositions prises dans les associations et organismes en matière de développement durable et de lutte contre la précarité energétique à la suite notamment du Grenelle de l'environnement.

-L'adaptation des organismes pour solliciter les nouveaux agréments définis dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du25/3/2009 en articulation avec la transcription de la directive européenne"services", et en visant les activités de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie sociale, financière et technique, ainsi que d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Durées minimales :

DEMANDES TRAITEES EN 2011

La loi "Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels" (dite Loi Cherpion) a fixé des durées minimales pour les périodes de professionnalisation. Elles s'élèvent à :

• 35 heures pour les entreprises de 50 à moins de 250 salariés.
• 70 heures pour les entreprises d'au moins 250 salariés.

Ces durées minimales imposées par la loi ne s'appliquent toutefois pas :

• aux bilans de compétences et aux démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE)
• aux périodes de professionnalisation des salariés âgés d'au moins 45 ans.

DEMANDES TRAITEES A COMPTER du 1er JANVIER 2012

Indépendamment de l'âge du salarié, une période de professionnalisation doit avoir une durée minimale de 35 heures (portée à 70 heures pour les entreprises de 250 salariés et plus) pour être prise en charge.

L'importance de la négociation Employeurs/Salariés

Droit d'initiative

L'employeur peut être à l'initiative d'une période de professionnalisation pour un de ses salariés.
Le salarié peut également solliciter une période de professionnalisation auprès de son employeur. Dans ce cas, l'employeur peut refuser sa demande ou la reporter.

Temps de travail

La période de professionnalisation s'effectue sur le temps de travail et donne lieu au maintien de la rémunération. Toutefois, la formation peut avoir lieu pour tout ou partie en dehors du temps de travail soit à l'initiative de l'employeur, avec accord écrit du salarié, soit à l'initiative du salarié, dans le cadre du DIF.

Dans ce cas :

• le salarié doit donner son accord par écrit,
• l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit,
• lorsque la période a lieu à la demande du salarié, imputation prioritaire sur ses droits au DIF, et au-delà, possibilité de réaliser au maximum 80 heures par an hors temps de travail,
• pour la durée hors temps de travail, l'allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette est due.

Financement

Les périodes de professionnalisation sont prises en charge par Habitat- Formation sur la base d'un forfait horaire unique de 9,15 €.

I M P O R T A N T

Le forfait n'est pas destiné à l'organisme de formation mais à l'entreprise, à qui il appartient de négocier le coût de la formation. Les coûts excédant la prise en charge forfaitaire d'Habitat-Formation sont imputables sur le budget du plan de formation

Tutorat

Il est fortement conseillé de désigner un tuteur pour chaque salarié en période de professionnalisation. Les missions dévolues au tuteur sont les suivantes :

Il aide, informe et guide les bénéficiaires des périodes de professionnalisation. Il organise l'activité des salariés concernés dans l'entreprise et contribue à l'acquisition des savoir-faire professionnels.
Il assure la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions au profit de plus de 3 salariés. Si le tuteur est l'employeur lui-même, ce nombre est ramené à 2 salariés.
Pour mener à bien ces missions, le tuteur peut bénéficier d'une formation prise en charge par Habitat-Formation, à raison de 15 € / heure pour un maximum de 40 heures (600 € maximum).

Habitat-Formation peut prendre en charge les dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur dans la limite de 230 € / mois (345 € dans certains cas) par titulaire de contrat et pour une durée maximale de 6 mois. Ces plafonds sont définis par décret.