Principe général
Le contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification professionnelle. L'action de professionnalisation comporte des actions de formation et / ou d'évaluation et d'accompagnement mises en oeuvre par un organisme de formation (ou l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation identifié comme tel).
Conditions d'éligibilité
Le public
Le contrat de professionnalisation s'adresse :
- aux personnes de 16 à 25 ans révolus, quel que soit leur statut ou leur niveau de formation initiale,
- aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Le contrat de travail
La loi fixe les règles suivantes :
- Le contrat peut être à durée déterminée (6 à 12 mois) ou à durée indéterminée, l'action de professionnalisation ayant lieu au début du contrat pour une période de 6 à 12 mois maximum.
- La durée de la formation ne peut dépasser 25 % de celle du contrat et ne peut être inférieure à 150 heures.
La loi donne également la possibilité aux branches professionnelles de modifier ces règles.
Règles dans la branche des Coopératives d'HLM
Durée du contrat
Dans la branche des Coopératives d'HLM, pour toutes les formations définies comme prioritaires par la branche, la durée maximale des contrats en CDD est portée à 24 mois.
La durée des actions de formations peut être portée à 50 % de la durée totale du contrat pour des actions de formation qualifiantes.
Qualification visée
L'action de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification :
- soit enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
- soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
- soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP).
Formations prioritaires dans la branche des Coopératives d'HLM
Ce sont les formations qui visent :
- les métiers de l'accession sociale à la propriété,
- les métiers de la gestion et du management au sein des sociétés coopératives (contrôle de gestion, comptabilité, gestion locative, ressources humaines),
- les métiers des nouvelles technologies de l'information appliquées au développement de la qualité des services rendus aux habitants,
- les métiers liés à la gestion de copropriétés,
- l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de la branche des sociétés coopératives.
Procédure à suivre
Une demande de réservation budgétaire doit être faite au moins un mois avant le début du contrat.
Le contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié. Le formulaire CERFA n° 12434-01- EJ20 en est le support.
Un dossier complet doit être transmis à Habitat- Formation dans les 5 jours suivant la date de début du contrat ; il comporte :
- le formulaire CERFA (volets 3 - 4 et 5),
- la convention de formation,
- le programme de l'organisme de formation ainsi que le calendrier de la formation,
- le curriculum-vitae du bénéficiaire et du tuteur,
- la fiche de mission et de renseignements du tuteur.
I M P O R T A N T
La rubrique formulaires de notre site permet la saisie (obligatoirement en ligne) du formulaire CERFA. Habitat-Formation examine le dossier, se prononce sur sa conformité avec la loi et les accords de branche puis décide du financement accordé.
Dans les 30 jours suivant la réception du dossier, Habitat-Formation transmet le contrat à la DDTEFP concernée, accompagné de son avis et de sa décision de financement.
La DDTEFP informe l'entreprise et Habitat-Formation de sa décision concernant l'enregistrement du contrat, dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt.
En cas de silence de la DDTEFP au-delà d'un mois, le contrat est considéré comme enregistré.
Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation entre le programme de formation et ses acquis. En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat. Celui-ci sera transmis à Habitat-Formation pour dépôt auprès de la DDTEFP.
Coûts et prise en charge
Rémunération :
Le salarié perçoit une rémunération minimale calculée en fonction de son âge et de son niveau de formation.
Dans la branche des Coopératives d'HLM, les règles sont les suivantes :
Bénéficiaires % du SMIC Au moins titulaire d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau IV
Moins de 21 ans 65% 75%
De 21 à 26 ans 80% 90%
26 ans et plus 90% du minimum conventionnel, mais au minimum 100% du SMIC
Pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, l'employeur est exonéré des charges patronales (assurances sociales, accidents du travail, maladies professionnelles et allocations familiales) sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC.
Cette exonération est effective pour la durée du CDD ou sur le temps de professionnalisation en début de CDI.
La prise en charge financière d'Habitat-Formation :
Dans la branche des Coopératives d'HLM, Habitat-Formation prend en charge les contrats de professionnalisation sur la base forfaitaire de 12 € ou 20 € par heure de formation selon le cas.
Les coûts excédant la prise en charge forfaitaire d'Habitat-Formation sont imputables sur le budget du plan de formation.
I M P O R T A N T
Le forfait n'est pas destiné à l'organisme de formation mais à l'entreprise à qui il appartient de négocier le coût de la formation.
Tutorat
Le contrat de professionnalisation n'oblige pas l'employeur à désigner un tuteur. Il est en revanche fortement conseillé d'en désigner un pour chaque salarié ainsi embauché. La loi du 4 mai 2004 précise les missions dévolues au tuteur :
- Il accueille, aide, informe et guide les bénéficiaires des contrats de professionnalisation.
- Il organise l'activité des salariés concernés dans l'entreprise et contribue à l'acquisition des savoir-faire professionnels.
- Il assure la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions au profit de plus de 3 salariés. Si le tuteur est l'employeur lui-même, ce nombre est ramené à 2 salariés.
Pour mener à bien ces missions, le tuteur peut bénéficier d'une formation. Elle est prise en charge par Habitat-Formation à raison de 15 € / heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum).
Habitat-Formation peut prendre en charge les dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur dans la limite de 230 € / mois (345 € dans certains cas) par titulaire de contrat et pour une durée maximale de 6 mois. Ces plafonds sont définis par décret.
Renouvellement
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une seule fois dans l'un des 5 cas suivants :
- échec aux épreuves d'évaluation,
- maternité,
- maladie,
- accident du travail,
- défaillance de l'organisme de formation.
