Contrat de professionnalisation Régies de quartier

Principe général

Le contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification professionnelle. L'action de professionnalisation comporte des actions de formation et / ou d'évaluation et d'accompagnement mises en oeuvre par un organisme de formation (ou l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation identifié comme tel).

Conditions d'éligibilité

Le public

Le contrat de professionnalisation s'adresse :

• aux personnes de 16 à 25 ans révolus, quel que soit leur statut ou leur niveau de formation initiale,
• aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

Le contrat de travail

La loi fixe les règles suivantes :

• Le contrat peut être à durée déterminée (6 à 12 mois) ou à durée indéterminée, l'action de professionnalisation ayant lieu au début du contrat pour une période de 6 à 12 mois maximum.
• La durée de la formation ne peut dépasser 25 % de celle du contrat et ne peut être inférieure à 150 heures.

La loi donne également la possibilité aux branches professionnelles de modifier ces règles.

Règles dans la branche des Régies de quartier

Durée du contrat

Dans la branche des Régies de quartier, la durée des contrats peut être portée jusqu'à 24 mois pour les formations définies comme prioritaires par la branche.

La durée de l'action de formation peut atteindre 50 % de la durée du contrat pour ceux dont les bénéficiaires répondent aux conditions d'extension jusqu'à 24 mois.

Qualification visée

L'action de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification :

• soit enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
• soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Priorités dans la branche des Régies de quartier

Sont prioritaires :

• les formations destinées à tout jeune ou tout demandeur d'emploi sorti du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue,
• toute formation ou parcours de formation permettant à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective appliquée dans le champ de compétence d'Habitat Formation.
• les formations visant l'obtention du titre ETAIE ou du titre ETI.

Procédure à suivre

Une demande de réservation budgétaire doit être faite au moins un mois avant le début du contrat.
Le contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié. Le formulaire CERFA n° 12434-01- EJ20 en est le support.
Un dossier complet doit être transmis à Habitat- Formation dans les 5 jours suivant la date de début du contrat ; il comporte obligatoirement :

• le formulaire CERFA (volets 3 - 4 et 5),
• la convention de formation,
• le programme de l'organisme de formation ainsi que le calendrier de la formation,
• le curriculum-vitae du bénéficiaire et du tuteur,
• la fiche de mission et de renseignements du tuteur.

I M P O R T A N T

La rubrique formulaires de notre site permet la saisie (obligatoirement en ligne) du formulaire CERFA. 

Dans les 20 jours suivant la réception d'un dossier complet,

• Si le contrat est conforme et remplit les conditions de prise en charge, Habitat Formation notifie à l'employeur la décision de prise en charge financière du contrat et dépose le contrat ainsi que la décision à la DIRECCTE.
• Si le contrat n'est pas conforme, Habitat Formation refuse la prise en charge financière et notifie la décision de refus motivée à l'employeur et au salarié. Dans ce cas, le contrat ne peut être qualifié de contrat de professionnalisation. En conséquence, il ne peut donc pas être déposé à la DIRECCTE.
• Si le contrat est conforme aux règles légales et conventionnelles mais ne remplit pas les critères de prise en charge, il ne fait donc pas l'objet d'une prise en charge financière par Habitat Formation mais est néanmoins déposé auprès de la DIRECCTE.

Passé le délai de 20 jours, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat réputé déposé auprès de la DIRECCTE.

Néanmoins, la prise en charge financière implicite ne vaut pas conformité et prise en charge définitive du contrat : si Habitat Formation juge, au-delà du délai imparti de 20 jours, que le contrat n'est pas conforme, ledit contrat ne peut donc avoir lieu et la prise en charge prend fin.

Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation entre le programme de formation et ses acquis. En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat. Celui-ci sera transmis à Habitat-Formation pour dépôt auprès de la DDTEFP.

Coûts et prise en charge 

Rémunération :

Le salarié perçoit une rémunération minimale calculée en fonction de son âge et de son niveau de formation.

Dans la branche des Régies de quartier, les règles sont les suivantes :

Bénéficiaires          % du SMIC     Au moins titulaire d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau IV
Moins de 21 ans       55%              65%
De 21 à 26 ans         70%              80%
26 ans et plus          85% du minimum conventionnel, mais au minimum 100% du SMIC

Pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, l'employeur est exonéré des charges patronales (assurances sociales, accidents du travail, maladies professionnelles et allocations familiales) sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC.
Cette exonération est effective pour la durée du CDD ou sur le temps de professionnalisation en début de CDI.

La prise en charge financière d'Habitat-Formation :

Dans la branche des Régies de quartier, le forfait appliqué est de 9,15 €/heure.

Les coûts excédant la prise en charge forfaitaire d'Habitat-Formation sont imputables sur le budget du plan de formation.

I M P O R T A N T

Le forfait n'est pas destiné à l'organisme de formation mais à l'entreprise à qui il appartient de négocier le coût de la formation.

Tutorat

Le contrat de professionnalisation n'oblige pas l'employeur à désigner un tuteur. Il est en revanche fortement conseillé d'en désigner un pour chaque salarié ainsi embauché. La loi du 4 mai 2004 précise les missions dévolues au tuteur :

• Il accueille, aide, informe et guide les bénéficiaires des contrats de professionnalisation.
• Il organise l'activité des salariés concernés dans l'entreprise et contribue à l'acquisition des savoir-faire professionnels.
• Il assure la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions au profit de plus de 3 salariés. Si le tuteur est l'employeur lui-même, ce nombre est ramené à 2 salariés.

Pour mener à bien ces missions, le tuteur peut bénéficier d'une formation. Elle est prise en charge par Habitat-Formation à raison de 15 € / heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum).

Habitat-Formation peut prendre en charge les dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur dans la limite de 230 € / mois (345 € dans certains cas) par titulaire de contrat et pour une durée maximale de 6 mois. Ces plafonds sont définis par décret.

Renouvellement

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une seule fois dans l'un des 6 cas suivants :

• échec aux épreuves d'évaluation,
• maternité,
• maladie,
• accident du travail,
• défaillance de l'organisme de formation,
• suite à l'obtention de la qualification visée, préparation d'une qualification supérieure ou complémentaire.